BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Crédit Agricole Risk Insurance S.A. à Pacifica S.A. L'autorité de contrôle prudentiel luxembourgeoise a autorisé le 28 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit luxembourgeois Crédit Agricole Risk Insurance S.A. à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non vie dans les branches 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit français Pacifica S.A. Cette cession dans le cadre d'une fusion transfrontalière entre les entreprises précitées a pris effet le 29 décembre 2020.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 13 janvier 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH