BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Cession de portefeuille de Domestic & General Insurance plc à Domestic & General Insurance Europe AG La Hight Court of Justice d'Angleterre et du pays de Galles a autorisé le 15 décembre 2020 l'entreprise d'assurance de droit britannique Domestic & General Insurance plc à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 9 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit allemand Domestic & General Insurance Europe AG. Cette cession prend effet le 31 décembre 2020.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 22 décembre 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH