Décision de la Cour des comptes du 25 novembre 2020 Cadres linguistiques du personnel La Cour des comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, notamment l'article 18;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29, 3° ;

Vu l'avis du comité de consultation syndicale du 23 juin 2020;

Vu l'approbation du Bureau de la Chambre des représentants donnée le 30 septembre 2020;

Vu la décision de la Cour des comptes du 25 novembre 2020 déterminant les grades du personnel de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie, Arrête :

Article 1er.La répartition des emplois du personnel de la Cour des comptes dans les cadres linguistiques est fixée comme suit : A. Emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais : Premier degré de la hiérarchie : 40 % F 40 % N Deuxième degré de la hiérarchie : 50 % F 50 % N Troisième degré de la hiérarchie : 50 % F 50 % N Quatrième degré de la hiérarchie : 50 % F 50 % N Cinquième degré de la hiérarchie : 50 % F 50 % N B. Emplois à attribuer au cadre bilingue : Premier degré de la hiérarchie : 10 % F 10 % N

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2020.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020, en assemblée générale de la Cour des comptes.