Décision de la Cour des comptes du 25 novembre 2020. - Détermination des grades du personnel de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie La Cour des comptes, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, notamment l'article 18;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 1er et 43;

Vu le règlement d'ordre de la Cour des comptes, approuvé par la Chambre des représentants le 5 février 1998, notamment les articles 1er et 29, 3° ;

Vu l'avis du Comité de consultation syndicale du 23 juin 2020;

Vu l'approbation du Bureau de la Chambre des représentants donnée le 30 septembre 2020, Arrête :

Article 1er.La répartition des grades du personnel de la Cour des comptes qui constituent un même degré de la hiérarchie est déterminée comme suit : 1er degré : premier auditeur-directeur 2e degré : premier auditeur-réviseur, réviseur (grade supprimé) 3e degré : premier auditeur, chef informaticien, chef traducteur, premier auditeur (grade supprimé), auditeur, premier informaticien, premier traducteur, auditeur adjoint, informaticien, traducteur, contrôleur en chef, premier programmeur en chef, premier technicien en chef, premier vérificateur en chef (grade supprimé), premier contrôleur, programmeur en chef, technicien en chef, vérificateur en chef (grade supprimé), contrôleur, programmeur principal, technicien principal, contrôleur adjoint, programmeur, technicien 4e degré : assistant administratif C4, assistant informatique C4, assistant administratif C3, assistant informatique C3, assistant administratif C2, assistant informatique C2, assistant administratif C1, assistant informatique C1 5e degré : premier homme de métier chef, collaborateur logistique DL4, homme de métier chef, collaborateur logistique DL3, homme de métier principal, collaborateur logistique DL2, homme de métier, collaborateur logistique DL1

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 2 août 2020.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2020, en assemblée générale de la Cour des comptes.