SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat d'assesseur juridique général suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, l'article 16.

Cadre légal : - Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Contexte : L'assesseur juridique général a pour mission de fournir une assistance juridique, de mener des instructions et de formuler des recommandations. Ils constituent ensemble avec l'assesseur juridique général néerlandophone et leurs suppléants, l'assessorat juridique général.

Fonction : Agir comme assesseur juridique général suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L'assesseur juridique général suppléant est nommé par le ministre des Classes moyennes pour un terme de six ans.

Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique général ou de son suppléant sont les suivantes : - L'assesseur juridique général détermine si les faits et comportements des personnes inscrites au tableau, sur la liste des stagiaires ou des personnes autorisées à exercer occasionnellement la profession sont susceptibles de constituer des manquements déontologiques. - L'assesseur juridique général peut instruire lui-même ces dossiers.

Il peut également désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l'affaire et lui faire rapport. Il peut déterminer le délai dans lequel ce rapport doit lui être communiqué. Il peut également désigner un expert chargé de l'assister ou d'assister le rapporteur ou les référendaires désignés à cet effet par le Conseil national parmi les membres du personnel de l'IPI. - L'assesseur juridique général traite avec diligence les demandes du bureau de l'Institut ou d'un plaignant qui lui est adressé, et qui vise à revoir la décision de l'assesseur juridique ou de son suppléant de classement sans suite et doit motiver toute décision de classement sans suite. - Il peut prendre des mesures provisoires lorsque les faits reprochés à un membre ou titulaire de la profession font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Institut.

Incompatibilités avec la profession d'assesseur juridique ou de suppléant : - plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'IPI et conseiller des membres ou candidats membres dans des dossiers traités par ces Chambres ou susceptibles de l'être ; - conseiller une personne et plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec l'Institut ; - conseiller et plaider en faveur de l'Institut ; - conseiller ou plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics ; - être assesseur juridique ou assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive.

Conditions de participation : - vous êtes avocat inscrit à un tableau de l'Ordre des Avocats ; - ne pas avoir exercé un mandat d'assesseur juridique au cours des quatre années précédant la prise de fonction d'assesseur juridique général Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - connaissance de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier ; - connaissance de l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives.

Atouts : - connaissance du droit de l'entreprise, du droit disciplinaire, du droit des sociétés et du droit immobilier ; - publications en rapport avec les matières mentionnées ci-dessus ; - expérience dans des organismes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.