SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats d'assesseur juridique et de premier assesseur juridique suppléant près la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers Base légale pour la nomination : Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier, article 16.

Cadre légal : - Loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers Contexte : Un assesseur juridique ou son suppléant examine les plaintes déontologiques à l'encontre des agents immobiliers (intermédiaires, syndics, régisseurs). Il revient à l'assesseur juridique d'apprécier s'il y a lieu d'initier une procédure disciplinaire pour certains faits ou comportements, voire si un classement sans suite s'impose. Il peut également prendre des mesures conservatoires s'il le juge nécessaire. Il est nommé par le Ministre des Classes moyennes pour une durée de six ans.

Fonction : Agir comme assesseur juridique ou assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Tâches : Les tâches d'un assesseur juridique ou de son suppléant sont les suivantes : - L'assesseur juridique détermine si les faits et comportements des personnes inscrites au tableau, sur la liste des stagiaires ou des personnes autorisées à exercer occasionnellement la profession sont susceptibles de constituer des manquements déontologiques. A cette fin, il peut agir à son initiative, sur demande du bureau ou suite aux plaintes qui lui parviennent. Les demandes du bureau et les plaintes peuvent concerner des individus ou des groupes de personnes. - L'assesseur juridique fait inscrire dans un registre ad hoc chacun des dossiers ainsi ouverts auxquels un numéro d'ordre est attribué. - L'assesseur juridique peut instruire lui-même ces dossiers. Il peut également désigner un membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive pour instruire l'affaire et lui faire rapport. Il peut déterminer le délai dans lequel ce rapport doit lui être communiqué.

Il peut également désigner un expert chargé de l'assister ou d'assister le rapporteur ou les référendaires désignés à cet effet par le Conseil national parmi les membres du personnel de l'IPI. - L'assesseur juridique juge de l'opportunité des poursuites disciplinaires après avoir recueilli ou fait recueillir les informations qu'il estime nécessaires. - Il peut convoquer ou faire convoquer les membres de l'Institut devant la Chambre exécutive s'il estime que les faits commis constituent un manquement déontologique suffisamment grave. - L'assesseur juridique peut faire classer le dossier sans suite. Il peut subordonner ce classement sans suite au respect de certaines conditions par les personnes concernées. Il peut assortir ce classement de toute recommandation qu'il juge utile. - Il peut prendre des mesures provisoires lorsque les faits reprochés à un membre ou titulaire de la profession font craindre que l'exercice ultérieur de son activité professionnelle ne soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à l'honneur de l'Institut.

Incompatibilités avec la profession d'assesseur juridique ou de suppléant : - plaider devant les Chambres exécutives et d'appel de l'IPI et conseiller des membres ou candidats membres dans des dossiers traités par ces Chambres ou susceptibles de l'être ; - conseiller une personne et plaider en faveur de celle-ci dans le cadre d'un litige avec l'Institut ; - conseiller et plaider en faveur de l'Institut ; - conseiller ou plaider en faveur des membres effectifs ou suppléants de la Chambre exécutive et d'appel ou de copropriétés dont ces membres seraient les syndics ; - exercer la fonction d'assesseur juridique général auprès de l'IPI. Conditions de participation : - vous êtes avocat inscrit à un tableau de l'Ordre des Avocats ; - vous n'avez pas exercé plus de deux mandats consécutifs d'assesseur juridique ; - vous n'avez pas exercé de mandat d'assesseur juridique dans la période de quatre ans suivant la fin du dernier de ces deux mandats consécutifs.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2013 pub. 22/08/2013 numac 2013011368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la profession d'agent immobilier fermer organisant la profession d'agent immobilier ; - connaissance de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance de l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier ; - connaissance du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers approuvé par arrêté royal du 23 juillet 2013 ; - connaissance de l'arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; - connaissance des dispositions du Code judiciaire généralement applicables aux juridictions administratives.

Atouts : - connaissance du droit de l'entreprise, du droit disciplinaire, du droit des sociétés et du droit immobilier ; - publications en rapport avec les matières mentionnées ci-dessus ; - expérience dans des organismes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Mentionnez clairement dans votre candidature si vous vous portez candidat pour l'un des mandats ou pour les deux mandats (assesseur juridique et/ou premier assesseur juridique suppléant).

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.