SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat de président suppléant de la Chambre francophone du conseil fédéral d'appel des géomètres-experts Base légale pour la nomination : Loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 5.

Cadre légal : - loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, et les arrêtés pris en exécution de celle-ci ; - loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.

Contexte : Le président ou son suppléant veille au respect de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. Il est nommé par le Roi pour une durée de six ans.

Fonction : Agir en tant que président suppléant de la Chambre francophone du conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.

Tâches : Le président ou le président suppléant dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du greffier ; - rédiger et viser des décisions dûment motivées.

En tant qu'organe d'enquête et de poursuite : - statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par la Chambre francophone du conseil fédéral des géomètres-experts ; - veiller au respect des dispositions de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert et informer l'autorité judiciaire de toute infraction ; - veiller à l'application des règles déontologiques et statuer en matière disciplinaire.

Conditions de participation : - soit vous êtes avocat régulièrement inscrit, depuis au moins dix ans, au tableau de l'Ordre des Avocats ; - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la réglementation relative à l'accès à la profession de géomètre-expert, la protection du titre et les obligations déontologiques ; - connaissance du droit disciplinaire ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - affinités avec la profession de géomètre-expert ; - publications en lien avec la profession de géomètre-expert ; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.