SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats de président et de président suppléant auprès de la chambre d'expression française de la commission d'appel de l'Institut des experts en automobiles Base légale pour la nomination : Loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 30, § 1er.

Fonction : Agir en tant que président ou président suppléant de l'organe d'appel qui traite des matières disciplinaires au sein de l'Institut des experts en automobiles. Le président et le président suppléant sont nommés par le Roi, sur proposition du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, pour une période renouvelable de six ans.

Tâches : En tant qu'organe administratif : - contrôler les inscriptions des affaires pendantes relatives à une personne inscrite au tableau des experts en automobiles ou à un stagiaire ; - contrôler les travaux du secrétariat ; - rédiger ou viser les décisions dûment motivées.

En tant qu'organe d'enquête et de poursuite : - vérifier que le professionnel n'a pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa mission d'expert en automobiles ; - vérifier si les principes de dignité, de probité et d'intégrité ont été respectés ; - juger de l'opportunité de poursuites disciplinaires sur la base des résultats de l'enquête.

En tant qu'organe de décision : - statuer sur les appels introduits à l'encontre des décisions de la commission de discipline.

Conditions de participation : - soit vous êtes un magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit au barreau depuis au moins 5 ans.

Compétences : Aptitudes techniques : - connaissance de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles et ses arrêtés d'exécution ; - connaissance de l'arrêté royal du 23 avril 2015 fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables.

Atouts : - connaissance du droit de l'entreprise, du droit disciplinaire et du droit des sociétés ; - publications relatives aux matières précitées ; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E. : - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Vous recevrez un accusé de réception par courriel endéans les dix jours ouvrables suivant la réception de votre candidature. Les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

Mentionnez clairement dans votre candidature si vous vous portez candidat pour l'un des mandats ou pour les deux mandats (président et/ou président suppléant).

Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

S'il y a plusieurs candidats, le Ministre peut demander l'avis d'un jury administratif.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.