BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge En application de l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, lors de sa réunion du 8 septembre 2020, ? la cession de tous les droits et obligations découlant de l'ensemble de tous les contrats d'assurances du portefeuille branche 21, à l'exception des contrats d'assurances du « Portefeuille Entreprises » (tel que mentionné ci-après), du Service Fédéral des Pensions, institution publique de sécurité sociale de droit belge, dont le siège social est situé Tour du Midi, Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance AG Insurance SA dont le siège social est situé Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0404.494.849; et ? la cession de tous les droits et obligations découlant de l'ensemble de tous le contrats d'assurance du« Portefeuille Entreprises » du Service Fédéral des Pensions, institution publique de sécurité sociale de droit belge, dont le siège social est situé Tour du Midi, Esplanade de l'Europe 1, 1060 Bruxelles, en co-assurance non-solidaire, pour 40 % à l'entreprise d'assurance P&V Assurances SC, dont le siège social est situé Rue Royale 151, 1210 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0402.236.531, et pour 60 % à l'entreprise d'assurance AG Insurance SA, dont le siège social est situé Boulevard Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0404.494.849, avecAG Insurance SA comme apériteur.

Les cessions prennent effet le 1er octobre 2020.

En application de l'article 106, alinéa 1er de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, ladite cession est opposable aux tiers, notamment les preneurs d'assurance, les assurés et les bénéficiaires, à partir de la présente publication et ce, sans préjudice de la faculté offerte en matiére de résiliation en application de l'article 18 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Bruxelles, le 29 septembre 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH