BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation d'une fusion par absorption d'une entreprise d'assurance de droit belge par une autre entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 21 avril 2020, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance Fidea SA, dont le siège social est situé Delacenseriestraat 1, 2018 Antwerpen, par l'entreprise d'assurance Baloise Belgium SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen, et de la cession connexe, avec effet le 1 janvier 2020, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant des portefeuilles vie et non-vie de Fidea SA à Baloise Belgium SA. Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 12 mai 2020.

Le Gouverneur, Pierre WUNSCH