CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Nomination du greffier du Comité permanent de contrôle des services de renseignement (Comité R) Vu le départ à la retraite de l'actuel greffier au 1er décembre 2020, la Chambre des représentants doit, en application de l'article 29, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, procéder à la nomination d'un nouveau greffier du Comité R. Missions Sans préjudice de l'article 58 de la même loi, le greffier assure, sous l'autorité et la surveillance collégiales du Comité R, notamment: - la direction et la gestion du personnel administratif; - la gestion de l'infrastructure et du matériel du Comité; - le secrétariat des réunions du Comité permanent dont il dresse les procès-verbaux; - l'expédition des pièces; - la conservation et la protection du secret de la documentation et des archives.

Il prépare le budget du Comité permanent et en est le comptable.

Conditions de nomination Au moment de sa nomination, le greffier doit remplir les conditions suivantes : 1. être Belge;2. jouir des droits civils et politiques;3. connaître les langues française et néerlandaise;4. avoir atteint l'âge de 30 ans;5. avoir son domicile en Belgique;6. être titulaire d'un diplôme de master en droit;7. avoir une expérience utile d'au moins deux ans;8. détenir une habilitation de sécurité du niveau "très secret" (voir ci-après). Pour l'appréciation de la condition de connaissance des langues française et néerlandaise, un niveau de connaissance linguistique correspondant au certificat linguistique « article 12 » du Selor est requis.

Les candidats qui ne peuvent attester des connaissances linguistiques requises par un diplôme, un certificat linguistique ou un document équivalent, peuvent présenter le test linguistique « article 12 » au Selor (voir ci-après).

Statut Le greffier du Comité R jouit d'un statut et d'une réglementation de pension, identiques à ceux des greffiers à la Cour des comptes (voir la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes).

L'article 365, § 2, a) du Code judiciaire est applicable au greffier du Comité permanent.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par lettre recommandée à la poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, au Président de la Chambre des représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, à l'exception de l'habilitation de sécurité.

Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils disposent ou non d'une habilitation de sécurité du niveau « très secret ».

Les candidats qui ne disposent pas encore d'une habilitation de sécurité doivent fournir la preuve que leur demande à cet effet a été introduite valablement.

Les candidats qui ne fournissent pas une preuve de la connaissance linguistique demandée, doivent fournir une preuve qu'ils se sont inscrits pour le test linguistique `article 12' chez Selor (voir www.selor.be).

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, tél. : 02/549.84.21, courriel : secretariat.general@lachambre.be Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections /declconf/Nominations.pdf.