CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Cour des comptes. - Nomination d'un conseiller (Chambre française) A la suite de la mise à retraite prochaine de M. Franz Wascotte, la Chambre des représentants doit, en application de l'article 1er de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, procéder à la nomination d'un nouveau conseiller au sein de la Chambre française.

Conditions de nomination - être Belge; - être âgé d'au moins trente ans; - à l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les services publics fédéraux.

Incompatibilités Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être parents ou alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement. A l'époque de leur première nomination, ils ne peuvent être parents ou alliés au même degré d'un ministre, chef d'administration générale.

Ils ne peuvent être membres de l'une ou de l'autre Chambre législative, ni remplir aucun emploi auquel est attaché un traitement ou une indemnité sur les fonds du Trésor, ni être directement ou indirectement intéressés ou employés dans aucune entreprise ou affaire sujette à comptabilité envers l'Etat.

Les membres de la Cour des comptes ne peuvent exercer, soit par eux-mêmes, soit sous le nom de leur épouse, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, être agent d'affaires, ou participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement industriel, sous peine d'être réputés démissionnaires.

Description des tâches 1° Le traitement de dossiers Le président de la chambre à laquelle il appartient assigne à chaque conseiller un certain nombre de dossiers.Ceux-ci sont préparés par les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui font rapport à la Cour sur les contrôles qu'ils ont effectués et présentent observations et recommandations.

En ce qui concerne le contenu des dossiers, les matières traitées sont diverses.

En premier lieu, ils peuvent avoir trait aux missions traditionnelles de la Cour des comptes à l'égard d'une autorité fédérale ou fédérée, ou d'une personne morale de droit public. Ainsi, le dossier peut se rapporter à un contrôle des comptes ou à un audit thématique. Il peut être le résultat d'un contrôle financier, d'un contrôle de légalité ou d'un contrôle du bon emploi des deniers publics, il peut même avoir pour objet une opération individuelle avec des deniers publics. Le dossier peut tout aussi bien avoir trait à des questions de parlementaires individuels, dans le cadre de leur droit de regard ou d'information, ou à des demandes d'avis de la part des autorités soumises au contrôle.

En outre, les dossiers peuvent également se rapporter aux missions spéciales de la Cour des comptes, comme par exemple la gestion des déclarations de patrimoine et des listes de mandats, le contrôle des dépenses électorales, le contrôle de la comptabilité des partis politiques, le contrôle du comptage des élèves, etc.

Enfin, les dossiers peuvent avoir trait au fonctionnement interne de la Cour des comptes. 2° L'arrêt des comptes des comptables Dans chaque chambre, un conseiller est chargé d'arrêter les comptes des comptables publics.Le conseiller est désigné, selon le cas, par le premier président ou le président. Le conseiller doit déterminer si les comptes des comptables qui lui sont présentés sont quittes, en boni ou en débet. 3° Statuer à l'encontre des comptables publics et des ordonnateurs délégués En cas de citation d'un comptable dans le compte duquel un débet a été constaté, la Cour des comptes doit se prononcer en tant que juridiction sur sa responsabilité dans ce débet et, si nécessaire, le condamner à son remboursement.4° La représentation de la Cour des comptes Un conseiller est parfois désigné par le collège pour présenter les contrôles de la Cour des comptes auprès d'une assemblée parlementaire. En outre le cahier fédéral annuel de la Cour des comptes est analysé au sein de la commission parlementaire compétente en présence d'un conseiller de la Cour des comptes.

Un conseiller est parfois invité à représenter la Cour des comptes lors de réunions, journées d'étude ou séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, lorsque sont traitées des matières qui sont étroitement liées aux tâches de contrôle de la Cour des comptes, ou qui peuvent être pertinentes pour l'exécution de ces tâches de contrôle. Ainsi, un conseiller peut être invité à ces occasions à faire un exposé, ou à participer en tant qu'observateur. 5° Siéger dans un collège de commissaires Un conseiller peut être désigné par la Cour des comptes pour faire partie d'un collège de commissaires dans une entreprise publique autonome ou une société anonyme de droit public.Ce collège de commissaires contrôle la situation financière, le compte annuel et la régularité - du point de vue de la loi et du statut organique - des opérations qui doivent être reprises dans le compte annuel de la société. Le rapport annuel de ce collège détermine entre autres si le compte annuel donne une image fidèle des avoirs, de la situation financière et des résultats de la société. 6° Remplacement des greffiers Lors des séances des chambres et en vue de la préparation des affaires qui doivent être présentées aux chambres, les greffiers absents ou empêchés sont remplacés dans leur fonction par le conseiller le plus récemment nommé de leur chambre. Rémunération Conformément à l'article 1er de la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, le traitement de conseiller est assimilé à celui de conseiller d'Etat.

Candidatures Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par lettre recommandée, au plus tard le 30e jour qui suit celui de la présente publication au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions de nomination précitées (nationalité, âge et diplôme).

Les candidats dont la candidature aura été jugée recevable, seront entendus en sous-commission "Cour des Comptes" de la commission des Finances et du Budget.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de la Chambre des représentants, tél. : 02/549.84.21 ou courriel : secretariat.general@lachambre.be.

Les données à caractère personnel des candidats sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site web de la Chambre.

Voir : www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Nominations.pdf.