BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation d'une fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) Conformément à l'article 77, 3° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé l'absorption par opération assimilée à la fusion par absorption - approuvée par l'institution le 18 mai 2020 avec effet rétroactif au 1 janvier 2020 - d'eb-lease NV, dont le siège social est établi à 9000 Gent, Burgstraat 170, numéro d'entreprises BE 0424.416.570, par Europabank NV, dont le siège social est établi à 9000 Gent, Burgstraat 170, numéro d'entreprises BE 0400.028.394.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de la loi susmentionnée est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Bruxelles, le 9 juin 2020.

Pierre Wunsch