SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 25-03-2020 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30-03-2020 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement d' une/des prestation(s), produit(s) ou spécialité(s) pharmaceutique(s) avec autorisation de remboursement accordée par le médecin conseil.

Question: Quelle est la durée de validité d'une autorisation de remboursement accordée par un médecin-conseil d'un organisme assureur à un patient pour une/des prestation(s), produit(s) ou spécialité(s) pharmaceutique(s) ? Réponse: La date de fin de période d'une autorisation de remboursement accordée par un médecin-conseil d'un organisme assureur à un patient pour une/des prestation(s), produit(s) ou spécialité(s) pharmaceutique(s) est postposée jusqu'au 31 mai 2020 inclus au moins, ou le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure à déterminer par le Ministre des Affaires sociales sur proposition du Comité de l'Assurance pour toute autorisation dont la date de fin de la période de validité se situe après le 13 mars 2020.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN