SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 25-03-2020 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30-03-2020 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques EyleaR et LucentisR. Question : Dans quelle situation les spécialités EyleaR et LucentisR peuvent-elles être délivrées en tiers payant par une pharmacie ouverte au public en vue d'une injection intra-vitréenne dans un cabinet qui garantit des conditions aseptiques optimales conformément aux directives de l'AFMPS ? Réponse : Jusqu'au 31 mai 2020 inclus au moins, ou le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure à déterminer par le Ministre des Affaires sociales sur proposition du Comité de l'Assurance, si un patient bénéficie d'une autorisation pour le remboursement d'un traitement par une Eylea R ou LucentisR, le pharmacien d'officine au public est autorisé à délivrer la spécialité en tiers payant.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN