SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 25-03-2020 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30-03-2020 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant le fer injectable comme principe actif et pour les spécialités appartenant à la classe des érythropoïétines Question : Dans quelles situations une érythropoïétine et/ou une spécialité à base de fer IV est remboursable ? Réponse : Jusqu'au 31 mai 2020 inclus au moins, ou le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure à déterminer par le Ministre des Affaires sociales sur proposition du Comité de l'Assurance, en cas de pénurie de concentrés d'érythrocytes, les spécialités à base de fer IV et les érythropoïétines sont remboursables pour autant qu'elles soient destinées à la correction de certaines anémies afin d'éviter le recours à la transfusion.

La règle interprétative précitée produits ses effets le 1er avril 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN