SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 25-03-2020 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 30-03-2020 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant l' oxygène gazeux comme principe actif.

Question: Dans quelle situation l'autorisation délivrée pour le § 6370100 (pour de l'oxygène gazeux) permettra-elle un remboursement pour 6 périodes de 1 mois ? Réponse: Un remboursement de 6 périodes de 1 mois est autorisé lorsqu'un patient dispose d'une autorisation pour de l'oxygène gazeux conformément aux conditions du § 6370100. Dans ce cas, l'autorisation actuelle restera valable jusqu'au 31 mai 2020 inclus ou le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure à déterminer par le Ministre des Affaires sociales sur proposition du Comité de l'Assurance.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er avril 2020.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE Le Président, J. VERSTRAETEN