SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandat de président de la Chambre francophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues Base légale pour la nomination : * Loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue (art. 8/8) Cadre légal : * Loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue (Chapitre II/1) * Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue Contexte : La mission du Conseil d'appel consiste à : * se prononcer sur les recours introduits à l'encontre des décisions rendues par le Conseil disciplinaire ; * veiller au respect des règles déontologiques ; * prendre, le cas échéant, des décisions disciplinaires à l'encontre de personnes inscrites sur la liste.

Fonction : Agir en tant que président du Conseil d'appel.

Tâches : Le président dirige les séances. Il les ouvre et les lève, accorde et retire la parole et clôt les discussions et les délibérations.

En tant qu'organe administratif : - assurer le contrôle des travaux du greffier ; - rédiger et viser des décisions motivées.

En tant qu'organe d'enquête et de poursuite : - vérifier que le psychologue n'a pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa profession ; - vérifier que le psychologue a honoré les principes de dignité, d'intégrité, de respect, de discrétion, de secret professionnel, d'indépendance et d'équité ; - juger de l'opportunité de poursuites disciplinaires.

Conditions de participation : - soit vous êtes magistrat effectif ou honoraire ; - soit vous êtes avocat inscrit depuis 5 ans au moins au tableau de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.

Compétences : * Compétences techniques : - connaissance de la loi du 8 novembre 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/11/1993 pub. 30/08/2012 numac 2012000536 source service public federal interieur Loi protégeant le titre de psychologue fermer protégeant le titre de psychologue et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue ; - connaissance du fonctionnement des juridictions administratives et des dispositions qui leur sont applicables. * Atouts : - expérience en matière de secret professionnel ; - publications relatives au secret professionnel ; - affinité avec les activités professionnelles des psychologues; - expérience dans des organes similaires.

Dans l'appréciation des candidatures, les aptitudes techniques ont davantage d'importance que les atouts.

Candidature : Votre candidature doit être introduite dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale - Soit par courriel à l'adresse mail suivante : info.intelber@economie.fgov.be - Soit par courrier à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles Votre candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous vos titres, compétences, atouts en lien avec la fonction ainsi que les éléments permettant d'apprécier votre motivation pour la fonction.

Le Ministre prend la décision finale quant au choix du candidat.

Toutefois, la nomination éventuelle d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement et moyennant accord du Ministre de la Justice. L'accord de votre chef de corps ou de votre supérieur hiérarchique est à joindre à votre candidature.