SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 23 mai 2019 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 15 juillet 2019 d'introduire une règle interprétative 01 dans une nouvelle rubrique « soins dentaires chez les patients atteints du cancer ou avec de l'anodontie »: Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: REGLES INTERPRETATIVES SOINS DENTAIRES CHEZ LES PATIENTS ATTEINTS DU CANCER OU AVEC DE L'ANODONTIE QUESTION 01 Dans la rubrique cancer, qu'entend-on par "barre sur 2 implants ostéo-intégrés, première connexion" et "barre sur 2 implants ostéo-intégrés, connexion supplémentaire"? REPONSE Une barre est une connexion métallique fixe entre 2 ou plusieurs piliers. La connexion entre les 2 premiers piliers forme la "première connexion". Toute connexion de piliers suivante à cette même barre est "une connexion supplémentaire". Comme une extension libre ne connecte pas deux piliers, par définition il ne s'agit pas d'une "connexion supplémentaire".

La règle interprétative 01 produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, Alain GHILAIN, Directeur général a.i du Service des soins de santé Le Président, J. VERSTRAETEN,