publié le 16 juillet 2019
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 30 avril 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 2 (Médecine interne) de la no(...)
- source
- service public federal securite sociale et institut national d'assurance maladie-invalidite
- numac
- 2019030621
- pub.
- 16/07/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 30 avril 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 27 mai 2019 la décision suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 25, § 2 (Médecine interne) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 07 est abrogée.
Cette abrogation produit ses effets le 1er mars 2003.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN