SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement, une consultation du public a eu lieu du 20 septembre 2018 au 19 novembre 2018 inclus sur le projet de troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.

Ce projet a été établi conformément à l'article 7 de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) du 22-23 mai 2001.

Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, la Belgique a élaboré un Plan National de Mise en OEuvre afin de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.

Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas de modifications des obligations de la Convention de Stockholm résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à leur égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties conformément à l'article 7, § 1er, b) de la Convention.

Conformément aux règles précitées, une mise à jour du plan national de mise en oeuvre a été rendue le 10 janvier 2014 afin de prendre en compte les amendements adoptés lors des 4ème et 5ème Conférence des Parties.

Depuis lors, les 6ème et 7ème Conférences des Parties ont eu lieu et ont abouti à l'inclusion de plusieurs substances dans les Annexes de la Convention, à savoir l'hexabromocyclododécane (HBCDD), l'hexachlorobutadiène (HCBD), le pentachlorophénol (PCP) (ainsi que ses sels et ses esters), les polychloronaphtalènes (PCN).

Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en oeuvre ont dès lors été entreprises afin d'intégrer à notre analyse les nouveaux POP inclus dans les Annexes de la Convention de Stockholm. Cette adaptation du plan a également permis d'identifier les progrès législatifs et techniques qui ont été faits dans ce domaine.

La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du deuxième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des autorités régionales et fédérales.

Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et fédéraux.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants s'est faite par les moyens de communication suivants : - par avis au Moniteur belge ; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be ; - sur le site du portail national www.aarhus.be ; - sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be pour le français et www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ; - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be ; - sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand : https://www.omgevingvlaanderen.be; - sur le site de Bruxelles Environnement : www.environnement.brussels/pop.

Résultats de la consultation du public Le projet de troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a fait l'objet d'une consultation du public du 20 septembre 2018 au 19 novembre 2018.

Le projet brossait un tableau actualisé des programmes et actions au niveau fédéral et régional, visant à une diminution des polluants organiques persistants présents dans l'environnement.

Seule une réaction a été reçue de la part de Madame Aurélie Dussart, pilote - au sein de la Cellule Environnement-Santé - de l'enquête sur les polluants organiques persistants dans le lait maternel. Celle-ci a demandé que soient ajoutées les conclusions relatives à la sixième campagne de mesure des polluants organiques persistants dans le lait maternel dans la section portant sur le monitoring humain. Elle a également indiqué qu'il y avait lieu de modifier le lien internet permettant d'accéder au rapport.

Ces commentaires ont été pris en compte lors de la finalisation du projet de plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm qui s'est déroulée en partenariat avec les autorités régionales compétentes.

Le troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm est maintenant disponible en français et en néerlandais sur le site de la Convention http://chm.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/ NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx, sur le site www.consult-environnement.be et via www.belgium.be.

Approbation du plan Le projet du troisième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm amendé suivant les remarques issues de la consultation du public a été soumis à l'approbation de la Conférence interministérielle de l'environnement et a été adopté le 29 janvier 2019.

Diffusion du plan Le plan ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be et via le site du portail fédéral www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de l'environnement, à savoir : - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région wallonne ; - https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région flamande ; - www.environnement.brussels/pop pour la Région Bruxelles-Capitale.