Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 18 décembre 2019

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 octobre 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 17quater (Echographies) de la nomencl(...)

source
service public federal securite sociale
numac
2019015741
pub.
18/12/2019
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 2 octobre 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 3 décembre 2018 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 17quater (Echographies) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 04 QUESTION Peut-on attester la prestation 469335-469346 Echographie bidimensionnelle avec protocole écrit et support iconographique issu d'un traitement digital des données quel que soit le nombre d'échogrammes d'un ou des deux yeux lors de la réalisation de l'examen tomographie bidimensionnelle par cohérence optique (OCT) ? REPONSE Non, la prestation 469335-469346, Echographie bidimensionnelle d'un ou des deux yeux, ne peut pas être attestée lors de la réalisation de l'examen OCT. Le Fonctionnaire dirigeant a.i., Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN

^