publié le 28 novembre 2019
Autorisation de fusion par absorption d'une entreprise de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 al 1 2° de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou Bruxelles, le 12 novembre 2019. Le Gouverneur, P. WUNSCH
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de fusion par absorption d'une entreprise de droit belge par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 al 1 2° de la
loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/03/2016
pub.
23/03/2016
numac
2016011092
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance
fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 22 octobre 2019, la fusion par absorption de l'entreprise Belfius Insurance Invest SA (société absorbée) dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, avenue Galilée, 5 par l'entreprise d'assurance de droit belge, Befius Insurance SA (société absorbante) dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, Place Charles Rogier, 11, avec effet au 16 octobre 2019.
Bruxelles, le 12 novembre 2019.
Le Gouverneur, P. WUNSCH