BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 212 en conjonction avec l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se terminant en date du 6 novembre 2019, concernant la fusion par absorption de la compagnie financière de droit belge Crédit Mutuel Nord Europe Belgium, société anonyme, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, Belgique, par l'établissement de crédit de droit français Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège social est établi à 59000 Lille, Place Richebé 4, France, comme exposé dans le projet de fusion du 19 septembre 2019, rédigé conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 7 novembre 2019.

Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque Nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort, le 7 novembre 2019.

P. SENKOVIC, Secrétaire du Conseil de Surveillance Mécanisme de Surveillance Unique