SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 3 septembre 2019 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 13 mai 2019 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour l'exécution par le pharmacien des prescriptions des spécialités pharmaceutiques Viread, Atripla et Truvada.

Question: Dans quelle situation le pharmacien pourra t'il délivrer une autre spécialité que la spécialité pharmaceutique prescrite en nom commercial ? Réponse: Quand un patient se présente à la pharmacie à partir du 1er octobre 2019 avec une prescription pour la spécialité Viread (avec une autorisation pour le § 1320101), Atripla ou Truvada, le pharmacien pourra exécuter cette prescription comme une prescription en DCI et délivrer une autre spécialité pharmaceutique remboursable avec le même principe actif et le même dosage afin que la patient bénéficie de la poursuite d'un traitement remboursable.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er octobre 2019.

Le Fonctionnaire dirigeant Le Président, A. GHILAIN J. VERSTRAETEN