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Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 15 janvier 2019 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 4 février 2019 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, c), (gastroentérologie) de la nomenclature des prestations de santé : REGLE INTERPRETATIVE 04 QUESTION Quand est-ce que la prestation 474736-474740 peut être attestée ? REPONSE La prestation 474736-474740 ne peut être attestée que si un cholangio-pancréatoscope orale spécialement conçu à cette fin est avancé dans les voies biliaires ou pancréatiques. Cet examen a des indications limitées et n'est pas effectué isolément. La prestation 474736-474740 est cumulée avec une des prestations 473734-473745, 473690-473701, 473712-473723 ou 473830-473841. Dans l'honoraire de ces 4 prestations, l'honoraire de l'examen endoscopique du système digestif par voie orale jusqu'aux voies biliaires ou pancréatiques est déjà inclus.

La règle interprétative précitée produit ses effets le 1er novembre 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN