AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-17-AUD du 12 juin 2018. - Affaire CONC-C/C-18/0019 : NV Danone SA - Danone Hombourg Recolte NV. - Livre IV. - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer(1), article IV. 63, § 3 Danone SA (BCE n° 0402.734.595) est une société anonyme de droit belge ayant son siège social Quai des Usines 160 à 1000 Bruxelles.

Danone est une société du groupe Danone, qui est principalement actif dans les secteurs (i) des produits laitiers frais et des produits alimentaires d'origine végétale, (ii) des eaux, (iii) des produits de nutrition infantile et (iv) de la nutrition médicale.

Danone Hombourg Récolte est une société anonyme de droit belge (BCE n° 0457.729.340) ayant son siège social à Steenweg Asse 183, 1540 Herne.

Danone Hombourg Récolte est une société active dans la collecte de lait cru, ainsi que la réception, l'écrémage et la pasteurisation de celui-ci.

Le projet de concentration concerne les secteurs économiques de la fabrication de produits laitiers (code NACE : C.10.5) et du commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (code NACE : G.46.3.3.1).

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du Code de droit économique ainsi que de la catégorie d) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.(2) L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du Code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63 § 4 du Code de droit économique, la présente décision doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, al.1, 1° du Code de droit économique.

L'auditeur, Marielle Fassin _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.