SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Appel à candidatures : mandats des trois membres magistrats et des trois membres magistrats suppléants du Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes Base légale : Loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes (article 28, alinéas 1er et 2) Tâches : Les tâches des Conseils d'appel sont principalement les suivantes : o statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par les conseils de l'Ordre en vertu des articles 17, 20 et 61 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes ; o statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par le conseil national en vertu de l'article 38bis de la même loi et qui se rapportent à la réalisation d'un projet dans les provinces du Brabant wallon, du Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur, ainsi que dans la Région de Bruxelles-Capitale suivant la langue de l'acte de recours ; o statuer en premier et dernier ressort, à l'égard des membres d'un conseil de l'Ordre dans les cas prévus aux articles 44 et 45 de la même loi, ainsi que sur les demandes de réhabilitation introduites en application de l'article 42, § 2.

Conditions de participation : - vous êtes magistrat ou conseiller, effectif ou honoraire, auprès d'une Cour d'appel.

Compétences techniques : Connaissance de la législation applicable à la profession à savoir : - connaissance de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes et de ses arrêtés d'exécution ; - connaissance de la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer sur la protection du titre et de la profession d'architecte et de ses arrêtés d'exécution.

Connaissance du fonctionnement des tribunaux (administratifs) et des règles qui leur sont applicables.

Atouts : - affinités avec la profession d'architecte ; - expérience dans des organes similaires ; - publications relatives à la profession d'architecte.

Candidature : Votre candidature doit être introduite par courrier dans les 30 jours suivant la présente publication au Moniteur belge à l'attention du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de la Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et et de la Législation Boulevard du Roi Albert II, 16 (4ème étage) 1000 Bruxelles La candidature doit être accompagnée d'un CV détaillé, reprenant tous les titres, compétences, atouts en lien avec la fonction, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la motivation pour la fonction.

La nomination d'un magistrat ne peut être validée que moyennant avis de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement (hormis pour les magistrats honoraires) et moyennant accord du Ministre de la Justice. Le candidat ajoute à sa candidature l'avis favorable de son chef de corps ou du magistrat dont il dépend hiérarchiquement.

Les mandats actuels expirent fin octobre 2018.