AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-C/C-10-AUD du 12 avril 2018. - Affaire CONC-C/C-18/0010 : SPIE Belgium SA - Systemat Belux SA - Livre IV - Code de droit économique. - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 SPIE est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à rue des Deux Gares 150 à 1070 Anderlecht.

SPIE est actif dans le secteur de l'énergie verte, avec des solutions globales et des services spécialisés : étude, gestion d'ensemble, installation, contrôle, mise en service, maintenance des installations, shutdown management. SPIE est également spécialisé dans les domaines du génie électrique, mécanique et climatique, de l'énergie, des infrastructures et de l'installation de réseaux de communications.

Systemat est une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Chaussée de Louvain 431, bte C à 1380 Lasne.

Systemat est active dans le domaine des services IT. Systemat propose des solutions informatiques (infogérance, également dans le cloud), la mise à disposition de consultants, la gestion et la fourniture de systèmes d'impression et le financement de l'acquisition de matériel IT (renting).

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du Code de droit économique ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2).

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du Code de droit économique, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63 § 4 du Code de droit économique, la présente décision doit être considérée, aux fins de l'application du Code de droit économique, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, al.1, 1° du Code de droit économique.

L'Auditeur - Benjamin Matagne Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) M.B. du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, M.B. 04/07/2007, p. 36893.