BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières ainsi que les scissions d'établissements de crédit (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) Conformément à l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale européenne a autorisé, en date du 29 mars 2018, la scission partielle, prévu le 30 avril 2018 à 23h59, de Record Bank SA, dont le siège social est établi à 1140 Evere, Avenue Henri Matisse 16, avec l'établissement de crédit de droit belge ING Belgique SA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 24, comme exposé dans le projet de scission partielle du 22 décembre 2017, rédigé conformément à l'article 728 du Code des Sociétés.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

La présente publication est effectuée par la Banque nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale européenne.

Francfort, le 29 mars 2018.

P. SENKOVIC, Secrétaire du Conseil de Surveillance.

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