BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102, 2° et 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 6 février 2018, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance belge La Fédérale Pensions société anonyme dont le siège social est situé 12 Rue de l'Etuve à 1000 Bruxelles, par l'entreprise d'assurance belge Fédérale Assurance, Association d'Assurances Mutuelles sur la Vie dont le siège social est situé 12 Rue de l'Etuve à 1000 Bruxelles et les cessions de contrats d'assurance qui en résultent.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 7 février 2018.

Le Gouverneur, J. SMETS