SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023) : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes sur l'environnement et conformément à l' article 12 de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, une consultation du public a eu lieu du 2 mai 2017 au 30 juin 2017 inclus sur le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)'.

Cette obligation découle de la Convention sur l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, appelée plus communément Convention de Aarhus.

Le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' a été établi en exécution de l'arrêté royale du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Ces plans de gestions poursuivent la réalisation des objectifs Européenne, à savoir la restauration ou le maintien d'un état de conservation favorable pour les habitats et les espèces protégés.

L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be).

Résultats de la consultation publique Au total, 12 réactions ont été reçues, au nom d'une institution, service public, secteur privé, ... A la fin de la période de consultation, les commentaires reçus et les propositions ont été étudiées. Des améliorations textuelles ont été faites dans les plans de gestion final pour améliorer la précision.

Les commentaires de fond ont été incorporés dans les plans de gestion final lorsque ceux-ci étaient considérés comme pertinents. Une déclaration détaillée sur les commentaires est consultable sur le site du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) Approbation du plan Les plans de gestion ajusté ont été établi par le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord le 19 janvier 2018.

Diffusion du plan La version finale des `Plans de gestions pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)' ainsi qu'une déclaration détaillée sont consultables dans leur entièreté sur le site du Service Public Fédéral santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) et via le site du Portail Fédéral www.belgium.be.