BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a, en sa séance du 7 novembre 2017, d'une part autorisé, la cession, avec effet au 31 décembre 2017, de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances relevant du portefeuille accidents du travail secteur public de l'entreprise d'assurances Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, à l'entreprise d'assurances Ethias SA dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, et d'autre part, acté la renonciation de l'entreprise à tous ses agréments que la Banque a dès lors révoqués .

L'opération autorisée est une cession de portefeuille d'assurance conformément aux articles 102 et suivants de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance entre les entreprises Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles et Ethias SA. Cette opération s'accompagne, conformément à l'article 248 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, de la transformation de l'entreprise Ethias Droit Commun, Association d'assurances mutuelles en une société coopérative à responsabilité limitée, n'exerçant plus d'activités d'assurance et ne relevant dès lors plus du contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend la cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 20 décembre 2017.

Le Gouverneur, J. SMETS