BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre deux sociétés de bourse (articles 541 et 542 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en ce qu'ils rendent applicables aux sociétés de bourse les articles 77, al. 1, 4° et 78 de la même loi) En application de l'article 541 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en ce qu'il rend applicable aux sociétés de bourse l'article 77, al.1, 4° de cette même loi, la Banque nationale de Belgique a autorisé, avec effet au 12 décembre 2018, la cession des activités de la société de bourse Weghsteen NV, Rijselstraat 2A, 8200 Sint-Michiels-Brugge à Merit Capital NV, Museumstraat 12D, 2000 Antwerpen, à l'exception des activités de `paying agent' et `liquidity provider'. Les clients concernés ont été avertis individuellement de la cession.

Aux termes de l'article 542 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en ce qu'il rend applicable aux sociétés de bourse l'article 78 de cette même loi, toute cession totale ou partielle entre sociétés de bourse ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés, et autorisée conformément aux articles 541 et 77, al. 1, 4° de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.

Bruxelles, le 11 décembre 2018.

Le Gouverneur, Jan SMETS