publié le 27 décembre 2018
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 février 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, h) (Ophtalmologie) de la nomencla(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2018015340
- pub.
- 27/12/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 20 février 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 16 avril 2018 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 14, h) (Ophtalmologie) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 08 est abrogée.
Cette abrogation entre en vigueur le 1er février 2019.
Le Fonctionnaire dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN