SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 - Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 26 juillet 2018, prise en application des articles 303, § 3 et 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités a décidé d'imposer à la société mutualiste d'assurance "Verzekeringen CM-Vlaanderen" (150/01), dont le siège social est établi chaussée de Haecht 579, boîte 40, 1031 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif pour les contrats du produit "CM-MediKo Plan".

La mise en équilibre des tarifs imposée implique le passage au 1er janvier 2019 d'une structure de primes nivelées à une structure de primes à risques, ce qui implique pour la plupart des assurés des augmentations de primes qui varient selon la catégorie d'âge à laquelle les assurés appartiennent.

Les primes applicables pour les assurés affiliés avant l'entrée en vigueur des dispositions prises en vue de la mise en équilibre des tarifs ont été déterminées comme suit pour l'année 2018, en fonction de l'âge des assurés au moment de l'affiliation :

Leeftijd Age

Maandpremie 2018 (in euro) Prime mensuelle 2018 (en euros)

Jaarpremie 2018 (in euro) Prime annuelle 2018 (en euros)

0

10,32

123,84

1

10,43

125,16

2

10,56

126,72

3

10,69

128,28

4

10,88

130,56

5

11,09

133,08

6

11,30

135,60

7

11,54

138,48

8

11,73

140,76

9

11,91

142,92

10

12,08

144,96

11

12,22

146,64

12

12,36

148,32

13

12,45

149,40

14

12,50

150,00

15

12,54

150,48

16

12,58

150,96

17

12,61

151,32

18

12,82

153,84

19

13,06

156,72

20

13,29

159,48

21

13,54

162,48

22

13,77

165,24

23

14,03

168,36

24

14,25

171,00

25

14,47

173,64

26

14,66

175,92

27

14,81

177,72

28

14,95

179,40

29

15,07

180,84

30

15,17

182,04

31

15,28

183,36

32

15,39

184,68

33

15,50

186,00

34

15,61

187,32

35

15,74

188,88

36

15,90

190,80

37

16,05

192,60

38

16,21

194,52

39

16,39

196,68

40

16,57

198,84

41

16,74

200,88

42

16,92

203,04

43

17,08

204,96

44

17,26

207,12

45

17,43

209,16

46

17,58

210,96

Le passage à une structure de primes à risques a pour conséquence que les primes dépendront dorénavant de la catégorie d'âge à laquelle les assurés appartiennent. Le tableau des primes pour le produit MediKo Plan est modifié comme suit avec effet au 1er janvier 2019 :

Leeftijd Age

Maandpremie 2019 (in euro) Prime mensuelle 2019 (en euros)

Jaarpremie 2019 (in euro) Prime annuelle 2019 (en euros)

Pasgeborenen Nouveau-nés

0,00

0,00

0-2 (gratis verbonden aan voorwaarden) 0-2 (gratuit - sous conditions)

0,00

0,00

0-9

12,10

145,20

10-19

16,21

194,52

20-34

17,02

204,24

35-49

20,98

251,76

50-64

22,32

267,84

65-74

25,29

303,48

Vanaf 75 ans A partir de 75 ans

27,78

333,36

Par ailleurs, la décision précitée implique également une modification de la garantie dans le cadre des contrats en question à partir du 1er janvier 2019.