BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102, alinéa 1er, 3° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 13 novembre 2018, la cession, avec effet au 1er janvier 2019, de tous les droits et obligations à partir du 1er janvier 2019, résultant des contrats d'assurance relevant du portefeuille "Accidents du Travail/Accident survenant sur le Chemin du Travail conformément aux dispositions de la Loi du 10 avril 1971" de l'entreprise d'assurance Generali Belgium SA dont le siège social est situé Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles, à l'entreprise d'assurance Securex Accident de Travail Caisse Commune d'Assurance dont le siège social est situé Verenigde Natieslaan 1, 9000 Gent.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 14 novembre 2018.

Le Gouverneur, J. SMETS