Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 27(...)

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pub.: 03/10/2018

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Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.

Dans les commissions de probation, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 27 septembre 2018 pour un terme de trois ans prenant cours le 1er septembre 2018: Commission de probation près le tribunal de première instance d'Eupen: * Membre effectif: Lenz B., fonctionnaire * Membres suppléants: - Küchen H., - Fryns M., - Rosewick R., fonctionnaires.

Titre du document concerné:	Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Dans les commissions de probation, les membres suivants ont été nommés par arrêté ministériel du 27(...)
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