SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 4 septembre 2018 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 10 09 2018 la règle interprétative suivante : Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques appartenant à la classe des gliptines.

Question : Dans quelle situation des spécialités pharmaceutiques appartenant à la classe des gliptines peuvent-elles être remboursées en association avec une spécialité pharmaceutique appartenant à la classe des gliflozines pour le traitement du diabète de type 2 chez des bénéficiaires âgés d'au moins 18 ans ? Réponse : Si un patient bénéficie du remboursement d'un traitement par une spécialité pharmaceutique appartenant à la classe des gliptines, des spécialités pharmaceutiques appartenant à la classe des gliflozines peuvent être remboursées en combinaison avec cette spécialité pharmaceutique appartenant à la classe des gliptines pour autant le patient réponde aux conditions de remboursement qui sont d'application pour la spécialité appartenant à la classe des gliflozines et pour autant les gliflozines sont administrés en plus de l'administration des gliptines (dans cette séquence). La règle interprétative est valable jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de la Ministre des Affaires Sociales dans le cadre de la révision de groupe prévue.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er octobre 2018.

Le Fonctionnaire dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN