SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Décision D-2018-12-S de 31 juillet 2018 du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National: Mission de contrôle du système d'amélioration de performance (version 30/06/2017 DRR 2017) L'article 23, alinéa 8 de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire (ci-après le « Code ferroviaire ») dispose que le gestionnaire de l'infrastructure, par dérogation à l'article 46, alinéa 2, détermine les règles de calcul et les modalités de paiement des redevances résultant de l'application du système d'amélioration des performances. Le gestionnaire de l'infrastructure applique ces règles à partir du 1er janvier 2017 au plus tard.

L'article 62, § 3 du Code ferroviaire dispose que le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (ci-après le « Service de Régulation ») est habilité à exercer des missions de contrôle. Dans le cadre de sa mission de contrôle, le Service de Régulation veille à ce que les redevances soient conformes aux dispositions du Code ferroviaire, de ses arrêtés d'exécution et du document de référence du réseau et qu'elles soient appliquées de manière non-discriminatoire.

En 2016, le Service de Régulation a entamé une mission de contrôle pour vérifier si un système d'amélioration des performances a été mis en place et appliqué par le gestionnaire de l'infrastructure Infrabel conformément à l'article 23, alinéa 8 du Code ferroviaire. ...

Vu que l'objectif de la mission de contrôle était de vérifier s'il existait au 1er janvier 2017 un système de performance conforme au Code ferroviaire ;

Vu l'analyse et considérant les conclusions du Service de Régulation, reprises ci-dessus ;

Sans préjudice de l'obligation d'Infrabel d'appliquer un système d'amélioration de performance conformément à la loi pour l'horaire de service 2020 au plus tard, le Service de Régulation décide de mettre fin à la mission de contrôle.

La décision complète est disponible sur http://www.regul.be/