BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Décision de mise en équilibre tarifaire en application de l'article 504 Loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance Par décision du 20 mars 2018 prise en application de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, la Banque nationale de Belgique a décidé d'imposer à l'entreprise d'assurance Allianz Benelux SA, dont le siège social est établi rue de Laeken 35, à 1000 Bruxelles, une mise en équilibre du tarif de certains de ses produits.

Cette mise en équilibre des tarifs imposée implique : a)une augmentation immédiate et ce, de manière conforme à l'article 41 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer, consistant dans un accroissement des primes fixé à 9,5 % pour: - les produits Z79-Z95-Z59, commercialisés au cours de la période de 1974 à 1994; - les produits ZCB-Z76-Z96 commercialisés entre 1991 et 1999 et Z33 commercialisé entre 2008 et 2010; - le produit Z31 commercialisé entre 2003 et 2012; b) pour les années subséquentes, une augmentation annuelle des primes - de 3 % pour les produits Z79-Z95-Z59, commercialisés au cours de la période de 1974 à 1994; - de 2 % pour les produits ZCB-Z76-Z96 commercialisés entre 1991 et 1999; - de 1,5 % pour le produit Z33 commercialisé entre 2008 et 2010; - de 2,5 % pour le produit Z31 commercialisé entre 2003 et 2012, - de 1,5 % pour le produit Z31 commercialisé entre 2012 et 2018, par rapport à leur niveau de l'année précédente (ce niveau incluant les augmentations appliquées conformément à l'article 204 la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances).

Bruxelles, le 21 mars 2018.

Le Gouverneur, J. SMETS