SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Appel à projets 2018 pour l'accueil 1. INTRODUCTION L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est un organisme d'intérêt public.Fedasil est placée sous la tutelle du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration.

Fedasil est chargée de garantir l'octroi d'une aide matérielle aux demandeurs d'asile et à d'autres catégories d'étrangers ayant également droit à l'accueil. Fedasil organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité et veille aussi à l'observation et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés (les MENA). L'Agence coordonne également les programmes de retour volontaire et contribue, finalement, à la conception et la préparation d'une politique d'accueil cohérent. 2. CADRE GENERAL En vertu de l'art.62 de loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, « L'Agence peut confier à des partenaires la mission d'octroyer aux bénéficiaires de l'accueil le bénéfice de l'aide matérielle telle que décrite dans la présente loi. (...) A cette fin, l'Agence conclut des conventions ».

Le présent appel à projets s'inscrit dans le cadre des dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil.

Les projets introduits doivent répondre aux besoins actuels du réseau d'accueil et à la vision de l'Agence à propos de son financement projets national. La priorité de l'Agence sera donnée aux projets qui augmentent la participation des demandeurs d'asile à la vie sociale et qui répondent aux besoins d'accueil spécifiques et aux besoins des groupes cibles vulnérables.

La conclusion de conventions portant sur des projets découlant de cet appel à projets ne peut se faire moyennant l'approbation formelle des différentes instances impliquées.

Le Comité de sélection détermine les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2018 et sous réserve d'approbation du Budget 2018 de Fedasil.

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous. 3. PRIORITES DE L'APPEL A PROJETS 2018 Les priorités ci-après, ont été approuvées par le Comité de Direction et le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration. PRIORITE I : Augmenter la participation des demandeurs d'asile à la vie sociale Faciliter l'accès des demandeurs d'asile à la vie associative (fédérations sportives, mouvements de jeunesse,...) en développant et en déployant une méthodique au niveau des organisations de coordination régionales et nationales (éliminer les barrières, évaluer l'offre, sessions d'informations pour les demandeurs d'asile/organisations, accords pratiques, soutien sur le terrain, helpdesk, Q&A, etc.).

Organiser des événements réseau ou d'autres actions pour les milieux professionnels spécifiques (médecins, professeurs, fonctionnaires locaux, confédérations des employeurs, etc.) afin d'augmenter leurs connaissances concernant le groupe cible, de leur offrir des outils pour faciliter les contacts et pour s'échanger mutuellement des bonnes pratiques.

Monter des projets innovants qui facilitent la participation à la vie sociale: o en facilitant l'accès des demandeurs d'asile à l'école et à la formation. o en augmentant l'alphabétisation (digitale) fonctionnelle de nos résidents. Et ce, vu la part plus importante d'illettrisme parmi nos résidents en comparaison avec la population générale et vu l'importance de l'alphabétisation dans la société actuelle. o en éliminant des barrières relatives à l'accueil des enfants de parents isolés de sorte qu'ils puissent par exemple, participer aux cours de langue. o en facilitant l'accès des demandeurs d'asile ayant obtenu un séjour, au marché du logement via : - l'organisation de sessions de formation, de sessions d'informations, etc. depuis les organisations de coordination pour leurs membres; - informer les demandeurs d'asile. - des formules de logement innovantes o en développant et déployant une méthodique afin de stimuler le volontariat des demandeurs d'asile (évaluer les possibilités, sensibiliser, clarifier les modalités pratiques) et/ou prévoir une offre concrète de travail de volontariat pour les résidents aussi bien pour augmenter leurs connaissances de la société belge que pour l'activation sociale.

PRIORITE II : Répondre aux besoins d'accueil spécifiques et aux besoins des groupes cibles vulnérables - Groupes cibles médicaux o L'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires de l'accueil ayant une problématique de dépendance. L'approche doit aussi bien miser sur un premier diagnostic/l'aide et l'orientation à l'arrivée que sur l'orientation vers une aide adéquate dans l'environnement de la structure d'accueil désignée. Le coaching / soutien et la formation des collaborateurs dans les structures d'accueil sur places doivent aussi faire partie du projet. L'approche doit pouvoir être déployée dans toute la région d'accueil Sud. o L'accélération et l'amélioration de la détection, l'attestation et l'enregistrement corrects des cicatrices et autres signes objectivables de torture et/ou d'autres formes graves de violence physique et sexuelle. - Autres groupes cibles vulnérables o Les projets qui augmentent l'offre de moyens de communication et d'interprètes, en particulier pour les personnes vulnérables ou pour les contextes de discussions délicats. - Mineurs o L'application, diffusion et implémentation d'une méthodique fondée de manière pédagogique et axée sur la réparation pour l'accompagnement des MENA. o Les projets qui misent sur la lutte contre l'absentéisme scolaire et le dégoût de l'école parmi les jeunes demandeurs d'asile et sur l'augmentation de la motivation d'apprentissage (cf. en particulier les jeunes afghans, en combinaison avec l'analphabétisme). 4. CONDITIONS DE SUBSIDIABILITE - Fedasil finance des activités, et non des organisations.Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération; - Sont exclus de l'appel à projets les organisations candidates : o qui exploitent une société à des fins lucratives; o qui sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de concordat, de liquidation, de cessation d'activité, ou se trouvent dans toute situation analogue; o qui ont fait l'objet d'un jugement coulé en force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité, pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Etat; o qui ne sont pas en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales selon les dispositions légales en vigueur; o qui, dans le cadre d'une autre procédure d'octroi de subvention, ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles; o qui, dans le cadre de la présente demande de subvention, sont confrontés à un conflit d'intérêts. - Pour être recevable, le projet soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : o participer à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus; o viser les bénéficiaires de l'accueil tels que définis par l'article 2, 54 et 58 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers; o être développé en Belgique; o avoir un caractère non lucratif. Le budget doit reprendre les revenus éventuels générés lors de l'exécution d'un projet subventionné. En principe dans le cas présent cela vise les recettes générées pendant la période de la convention (vente, location, fourniture de services, dépenses d'inscriptions,...); - Pour être recevable, le dossier de candidature soumis par l'organisation candidate doit répondre aux conditions suivantes : o être introduit dans le délai fixé et dans la forme prescrite par le présent appel à projets; o être introduit au moyen du formulaire type de demande pour l'octroi d'une subvention établi par Fedasil (annexe A formulaire de demande); o comprendre toutes les informations requises (contexte, réalisation, financement, résultats attendus, méthode d'évaluation, ...) et les documents demandés. A défaut, leur absence doit être justifiée; o être daté et signé par la personne légalement habilitée à signer au nom de l'organisation candidate. - L'organisation candidate est tenue de décrire son projet de manière détaillée dans son dossier de candidature. La description du projet doit permettre de se faire une idée précise du public visé, des objectifs, du contenu et de la mise en oeuvre du projet, ainsi que de sa pertinence et de sa cohérence; - Le budget demandé ne peut pas dépasser € 100.000; - Le budget doit être complet et ne peut mentionner des dépenses qui ne seraient pas subventionnelles. A ce niveau, il est primordial de consulter les lignes directrices financières et budgétaires (annexe B budget 2018); - Le budget doit toujours être en équilibre. Autrement dit, les totaux des dépenses et des revenus (plan financier) doivent être identiques et être repris clairement dans le budget. En outre, une ventilation claire et une identification des frais par source financière doivent être fournies; - Le projet ne peut pas faire l'objet d'un double financement.

L'Agence n'attribuera pas subventions à des projets qui sont déjà financés d'une manière ou d'une autre par l'Agence ou une autre instance. Outre les projets ne pourront pas faire office d'instrument de cofinancement dans un projet FAMI (Fonds Asile et Migration d'Intégration); - La réalisation des actions dans le cadre du projet doit être entièrement conforme à la description qui en est faite dans le dossier de candidature, et ce, pendant toute la durée de la convention; - L'organisation candidate doit être capable de mettre en oeuvre, dans les délais requis, les moyens humains, matériels et techniques pour réaliser le projet tel que défini dans le dossier de candidature. Dans cette perspective, les personnes affectées à la réalisation du projet visé par la candidature disposent des compétences nécessaires et suffisantes pour accompagner le public cible selon la méthodologie proposée et ne font pas l'objet d'interdiction judiciaire.

L'organisation candidate dispose également de locaux suffisants et du matériel adéquat pour réaliser le projet; - L'organisation candidate doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par Fedasil. Dans ce contexte, des rapports intermédiaires et finaux sur la réalisation du projet sont fournis par l'organisation aux dates fixées par Fedasil.

Ces rapports contiennent notamment une description quantitative et qualitative des actions et résultats réalisés dans le cadre du projet au cours de l'année de référence en application des objectifs et des missions assignés; - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention octroyée; - Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de prestation et de résultat sont fixés dans la convention sur base des propositions de l'organisation candidate et des négociations qui peuvent être menées par Fedasil. Ils doivent au minimum comporter le nombre de bénéficiaires et leurs caractéristiques; - En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil.

Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires, ou autrement dit les modalités de partenariat tant financières qu'organisationnelles ainsi que celle visant le contenu; - La période d'éligibilité des dépenses pour les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 5. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS ET PROCEDURE Les dossiers de candidature seront impérativement introduits par la voie informatique, à l'aide du formulaire de demande pour l'octroi d'une subvention type établi par Fedasil (annexe A formulaire de demande).Ledit formulaire dûment complété, daté et signé ainsi que les annexes demandées, doivent être envoyés à l'adresse mail suivante : Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile - Fedasil Direction Services Opérationnels Cellule de coordination E-Mail : projets.coordination@fedasil.be cc : caroline.morcrette@fedasil.be - Annexes demandées:

1

Juridique

1

Juridisch

1.1

Statuts

1.1

Statuten

1.2

Organigramme de l'organisation (y inclus nom et description de fonction par personne)

1.2

Organigram van de organisatie (met naam en functiebeschrijving per persoon)

1.3

Organigramme du projet (y inclus nom et description de fonction par personne)

1.3

Organigram van het project (met naam en functiebeschrijving per persoon)

2

Opérationnel

2

Operationeel

2.1

Calendrier détaillé du projet

2.1

Gedetailleerde kalender van het project

2.2

Rapport annuel de l'année précédente

2.2

Jaarverslag van het vorige jaar

3

Finances

3

Financieel

3.1

Estimation budgétaire du projet/de l'activité (annexe B budget 2018)

3.1

Geraamd budget van het project of de activiteit (bijlage B budget 2018)

3.2

Comptes annuels approuvés du dernier exercice comptable

3.2

Goedgekeurde jaarrekeningen van het laatste financiële boekingsjaar

- Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le 10 décembre 2017. - Examen des demandes de subvention L'examen des dossiers est réalisé sur la base du dossier de candidature introduit par l'organisation candidate et de toutes informations utiles sur l'organisation candidate et le projet proposé dont Fedasil seraient en possession, en ce compris, les évaluations portant sur la réalisation des projets pour lesquels une subvention a été précédemment accordée par Fedasil.

Fedasil vérifie d'abord la recevabilité des projets (cf. `Conditions de subsidiarité') et émet ensuite un avis sur chacun des projets recevables à destination du Comité de sélection, et ce sur base des 4 critères suivants: l'efficacité, correspondance avec la vision de Fedasil sur son financement projets, la qualité du projet et la qualité de l'organisation. 1) Le premier critère de sélection est la réponse effective aux besoins actuels du terrain offerte par le projet introduit (efficacité).De préférence il répond à un des trois priorités de projets de l'Agence (cf. supra). Il sera également vérifié si le projet peut éventuellement démontrer une effectivité dans un autre secteur social ou à l'étranger (bonnes pratiques). 2) Ensuite sera vérifié le degré de concordance avec la vision de l'Agence sur son financement projets.Cette vision a été peaufinée.

Pour rappel : Un projet est pris en considération pour le financement national de projets s'il offre: a. soit une certaine expertise que l'Agence ne possède pas au sein de son réseau d'accueil et qu'elle n'est pas en mesure de mettre en oeuvre dans un délai raisonnable.Le projet doit alors dans ce cas clairement démontrer l'impact significatif et important en regard des demandes du terrain. Si l'impact est clairement démontrable, il peut être envisagé la possibilité d'un autre financement plus structurel par l'Agence. b. soit une proposition d'approche innovante pour répondre à un problème spécifique.Cette approche sera d'une part testée pour voir dans quelle mesure elle atteint ses objectifs et d'autre part, le projet devra également proposer une méthodologie claire pouvant être appliquée à d'autres groupes cibles ou à d'autres régions. A l'issue du projet (en principe max.3 ans), cette méthodologie devrait pouvoir être reprise par les structures d'accueil mêmes ou alors le projet se poursuit et devient indépendant du financement de l'Agence. 3) Le troisième et quatrième critère concerne la qualité du projet et son organisation. Il est important que l'organisation dispose d'une expérience pertinente, démontrable et que le projet suive la méthode SMART: un projet à durée déterminée (en principe max 3 ans) avec des objectifs ainsi que des engagements de résultats spécifiques, mesurables et réalistes. La tangibilité et la pérennité des résultats obtenus à la fin du projet sont tout aussi importants (durabilité).

Pour la première priorité de projet (Augmentation de la participation des demandeurs d'asile à la société), une préférence sera également donnée aux organisations qui disposent elles-mêmes d'un large réseau et qui peuvent donc contribuer le plus à la réalisation de cette priorité.

Au terme de l'évaluation sur base de la teneur des critères, une évaluation financière du projet suivra.

Le Comité de sélection, composé de représentants de Fedasil et du cabinet du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, déterminera ensuite les projets financés par Fedasil dans les limites des budgets accordés à cet effet pour l'année 2018. Ses décisions sont souveraines.

L'Agence prévoit, à l'issue de la décision prise par le comité de sélection, une réunion avec tous les soumissionnaires de projet sélectionnés, pour détailler la portée, les objectifs et le budget disponible et le cas échéant d'en rectifier des points. Afin d'en améliorer davantage l'efficience et efficacité du projet Les organisations candidates sont informées par écrit des décisions motivées de refus de la subvention prises le cas échéant par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, Fedasil notifie aux organisations candidates les décisions d'octroi d'une subvention et les conventions sont signées pour une durée comprise dans la période d'éligibilité des dépenses fixée dans le présent appel à projets.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la cellule Coordination et le service Budget et Contrôle des Conventions de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile : Pour les questions concernant le contenu: Cellule Coordination projets.coordination@fedasil.be Pour les questions concernant les finances: Caroline Morcrette - Service Budget et Contrôle des conventions caroline.morcrette@fedasil.be Les documents mentionnés dans le présent appel à projets sont disponibles sur: www.fedasil.be