SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Commission de conventions sages-femmes-organismes assureurs En vertu de l'article 9, alinéa premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, tel que modifié par l'arrêté royal du 18 september 2017, la Commission de conventions sages-femmes-organismes assureurs, qui s'est réunie le 22 août 2017 sous la présidence de M. P. Verliefde, a fixé les modalités suivantes concernant l'application du tiers payant tel que prévu dans l'article 9, alinéa premier susmentionné, qui entrent en vigueur le 15 octobre 2017 pour toutes les sages-femmes.

DECISION DE LA COMMISSION DE CONVENTIONS SAGES-FEMMES-ORGANISMES ASSUREURS DU 22 AOUT 2017 - TIERS-PAYANT FACULTATIF Lorsque la sage-femme applique le système du tiers payant, elle est tenue de respecter les tarifs repris à la convention nationale prévu au titre III, chapitre V, section I de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

La sage-femme qui applique le système du tiers payant envoie à chaque mutualité ou office régional de l'organisme assureur, mensuellement et avant la fin du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les prestations ont été effectuées, sa note d'honoraires comprenant les attestations de soins et un état récapitulatif en double exemplaire; celle-ci mentionne le nom des bénéficiaires, le montant des interventions par bénéficiaire et le montant global dû par l'organisme assureur.

L'organisme assureur règle le montant de la note d'honoraires, compte tenu des rectifications apportées, dans les six semaines qui suivent la fin du mois au cours duquel les documents nécessaires à la facturation ont été reçus par l'organisme assureur. Dans la mesure où les délais de paiement ne sont pas respectés par l'organisme assureur, la sage-femme en avise la Commission de convention. La Commission de convention veillera au respect par les organismes assureurs des susdits délais de paiement.