AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-26-AUD du 21 septembre 2016. - Affaire CONC-C/C-16/0024 : Eiffage Benelux SA/Chris Vuylsteke Groep NV. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Eiffage Benelux SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi avenue Brugmann 27A à 1060 Bruxelles.

Elle est la société faîtière du Groupe Eiffage Benelux, active en Belgique par l'intermédiaire de ses filiales, dans les secteurs de la construction, des travaux hydrauliques, des fondations, de l'environnement, ainsi que dans le secteur immobilier. Les autres activités du Groupe Eiffage en Belgique se déploient dans le secteur de l'énergie et dans le secteur des constructions métalliques.

Eiffage Benelux est une filiale de la société de droit français Eiffage Construction SAS, qui appartient au Groupe Eiffage. Le groupe français Eiffage est actif en Europe dans les secteurs de la construction et des concessions réunissant les expertises dans la construction, les travaux publics, l'énergie et la construction métallique. Plus particulièrement, le Groupe Eiffage exerce des activités complémentaires au travers de ses quatre branches : construction, infrastructure, énergie et concession.

Chris Vuylsteke Groep NV (ci-après « CVG ») est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Pittemstraat 56 à 8760 Meulebeke.

CVG est la société faîtière du Groupe Chris Vuylsteke et contrôle les sociétés Chris Vuylsteke Aannemingen NV, Chris Vuylsteke Beton NV, Chris Vuylsteke Investeringsgroep NV et Brasoil BVBA. Le Groupe Chris Vuylsteke est actif en Belgique et plus particulièrement en Flandre Occidentale et en Flandre Orientale, (i) dans la construction civile, commerciale et industrielle (en ce compris bureaux, immeubles à appartements et parkings) ainsi que sur le marché de la fabrication d'éléments en béton préfabriqué, et (ii) dans la promotion immobilière (résidentielle et commerciale).

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que la concentration tombe dans le champ d'application du code de droit économique ainsi que de la catégorie c) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations.

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63 § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63 § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61 § 2, 1° du CDE. L'Auditeur - Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Note (1) Moniteur belge du 26 avril 2013.