AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Auditorat. - Procédure simplifiée - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-23-AUD du 11 août 2016. - Affaire CONC-C/C-16/0018 : Autodistribution SA / Doyen Auto SA et Ariane SAS. - Livre IV - Code de droit économique - Loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer (1), article IV. 63, § 3 Autodistribution SA est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance de droit français dont le siège social est établi avenue Aristide Briand 22, à 94742 Arcueil Cedex.

Autodistribution SA est actif hors Belgique, essentiellement en France et en Pologne, d'une part dans la distribution de gros des pièces de rechange et d'accessoires pour véhicules légers et poids lourds principalement à des professionnels et, d'autre part agit comme une centrale d'achat pour le compte de distributeurs, à savoir les filiales du groupe mais aussi pour des distributeurs indépendants adhérents aux réseaux du Groupe.

Bain Capital Investors est une société de placement privé en actions (Private Equity Investement Firm), qui investit, par l'intermédiaire de ses fonds liés, dans des sociétés actives dans différents secteurs et industries, en ce compris les technologies de l'information, les soins de santé, les produits de consommation, les communications électroniques, le secteur financier et le secteur industriel.

Doyen Auto SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Parc Industriel de Seneffe- Zone C, rue Charles Richet 1, à 7180 Seneffe.

Doyen Auto SA est une société active dans la distribution des pièces de rechange et des accessoires pour véhicules légers à travers le réseau Auto Parts International (API) et le réseau de grossistes.

Elle agit également comme distributeur-stockiste au bénéfice de ses filiales française, belge et néerlandaise pour des distributeurs indépendants affiliés et non affiliés aux réseaux de distribution de Doyen Auto SA, tant pour l'achat de pièces de rechange automobiles pour les véhicules légers que pour l'outillage destiné à l'entretien mécanique.

Ariane SAS est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 6 rue de l'Ourmède, à 31 620 Castelnau d'Estretefonds en France. Ariane SAS n'est pas active en Belgique.

Après examen de la notification et instruction de l'affaire, il apparaît que le projet de concentration tombe dans le champ d'application du CDE ainsi que de la catégorie b) de la Communication du Conseil de la concurrence relative aux règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations (2) .

L'auditeur constate, en vertu de l'article IV.63, § 3 du CDE, que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies, et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition.

Conformément à l'article IV.63, § 4 du CDE, la présente lettre doit être considérée, aux fins de l'application du CDE, comme une décision d'admissibilité du Collège de la concurrence au sens de l'article IV.61, § 2, 1° du CDE. L'Auditeur, Patrick Marchand Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be _______ Notes (1) Moniteur belge du 26 avril 2013 (2) Conseil de la concurrence - règles spécifiques d'une notification simplifiée de concentrations, approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la concurrence du 8 juin 2007, Moniteur belge 04/07/2007, p.36893.