SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des voiturettes du 22 novembre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 16 janvier 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé : « regle interpretative 7 question A qui est destinée la voiturette manuelle active aux dimensions individualisées (prestation 522970-522981) ? reponse La voiturette manuelle active aux dimensions individualisées est destinée aux utilisateurs de voiturette manuelle active expérimentés, actifs et autonomes.

Par `utilisateur expérimenté', on entend un utilisateur ayant déjà bénéficié d'une intervention de l'assurance pour une voiturette manuelle active, soit en tant qu'adulte (prestation 520074-520085), soit en tant qu'enfant (prestation 520251-520262). » La présente règle interprétative produit ses effets le 1er janvier 2012.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN