BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de la fusion entre Euler Hermes Hellas Credit Insurance SA et Euler Hermes SA Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 3 octobre 2017, la fusion par absorption de l'entreprise d'assurance grecque Euler Hermes Hellas Credit Insurance SA dont le siège social est situé 16 Laodikias Str. & 1-3 Nymfeou Str. à 11528 Athènes, par l'entreprise d'assurance belge Euler Hermes SA dont le siège social est situé Avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.

La cession de tous les droits et obligations découlant des contrats d'assurance en raison de la fusion susmentionnée, a été autorisée par la Bank of Greece le 11 décembre 2017.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 15/05/2018 numac 2018012017 source service public federal interieur Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

Le Gouverneur, J. SMETS