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Loi
publié le 29 juin 2017

Commission fédérale de déontologie. - Nomination Conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants a, lors de sa séance plénière du 22 juin 2017, nommé

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chambres legislatives, chambre des representants
numac
2017012869
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29/06/2017
prom.
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CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS


Commission fédérale de déontologie. - Nomination Conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants a, lors de sa séance plénière du 22 juin 2017, nommé Madame Marie José Laloy (F) en qualité de membre de la Commission fédérale de déontologie, pour la catégorie « anciens membres Chambre et/ou Sénateurs » (en remplacement de Madame Camille Dieu).

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