CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission fédérale de déontologie. - Nomination Conformément à l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, la Chambre des représentants a, lors de sa séance plénière du 22 juin 2017, nommé Madame Marie José Laloy (F) en qualité de membre de la Commission fédérale de déontologie, pour la catégorie « anciens membres Chambre et/ou Sénateurs » (en remplacement de Madame Camille Dieu).