SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique dentaire du 27 octobre 2016 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a décidé le 15 mai 2017 de modifier les règles interprétatives comme suite: Règles interprétatives relatives aux prestations des articles 5 et 6 de la nomenclature: REGLES INTERPRETATIVES 1° Dans la rubrique « Soins conservateurs » une règle interprétative 06 est introduite : SOINS CONSERVATEURS La règle interprétative 06 est insérée: QUESTION 06 Si après fracture d'une dent définitive, celle-ci est restaurée en faisant usage de fragment(s)amélo-dentinaire(s) issu(s) de cette dent, cette prestation entre-t-elle en ligne de compte pour un remboursement ? REPONSE Oui, la restauration d'une dent définitive fracturée en faisant usage de fragment(s) amélo-dentinaire(s) issu(s) de cette dent est considérée comme une "obturation d'une cavité" ou une "restauration".2° Dans la rubrique « Prothèses dentaires » la règle interprétative 04 est remplacée comme suite: PROTHESES DENTAIRES La règle interprétative 04 est remplacée par la disposition suivante: QUESTION 04 Un apport de résine in situ sur la base d'une prothèse dentaire peut-il être attesté sous les numéros prévus pour le remplacement de la base d'une prothèse inférieure ou supérieure ? REPONSE Non, l'apport de résine in situ sur la base d'une prothèse dentaire ne peut pas être attesté sous les numéros prévus pour le remplacement de la base d'une prothèse inférieure ou supérieure. Cette prestation peut être attestée dans ce cas sous les numéros prévus pour la réparation d'une prothèse inférieure ou supérieure La règle interprétative 06, telle que modifiée au 1°, produit ses effets le 1er juin 2010.

La règle interprétative 04 telle que modifiée au 2° produit ses effets le 1er décembre 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN