INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Accord national médico-mutualiste 2017 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste (ci-après CNMM), sous la présidence de M. Johan De Cock a conclu, le 27 mars 2017, l'accord suivant pour la période du 27 mars 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, inclus.

Le 27 mars 2017, la CNMM a pris connaissance de la réaction du gouvernement aux questions de la CNMM, formulées les 26 janvier 2017 et 24 février 2017, à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique présentant un cadre d'accords en vue de la poursuite de la concertation avec le gouvernement.

Vu la réaction donnée et la nécessité de donner ses chances à la concertation, d'une part, et d'autre part afin d'éviter toute imprécision juridique qui pourrait apparaître concernant la résolution de l'accord du 22 décembre 2015, les parties concernées ont convenu ce qui suit.

Un accord est conclu pour la période du 27 mars 2017 au 31 décembre 2017.

Les dispositions de l'accord du 22 décembre 2015 qui ne sont pas modifiées, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Les points de l'accord du 22 décembre 2015 qui ont déjà été réalisés ne sont pas repris, et ce sans préjudice de leur application.

Le statut social est acquis pour l'ensemble de l'année 2017 chez les médecins qui ont adhéré intégralement ou partiellement à l'accord du 22 décembre 2015 ainsi qu'au présent accord.

Les médecins sont censés avoir adhéré aux dispositions de cet accord sauf si, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord au Moniteur belge, ils ont notifié leur refus via une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Cette procédure de notification remplace la procédure décrite dans les points 14.1, 14.2 et suivants, 14.3 et 14.4 de l'accord du 22 décembre 2015 : "14.1. Les médecins qui refusent d'adhérer aux termes du présent accord notifient leur refus dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à la disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 14.2. Les médecins, autres que ceux qui ont notifié leur refus d'adhésion aux termes de l'accord, conclu le 27 mars 2017 à la CNMM, sont réputés d'office avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, conformément aux dispositions prévues au point 14.1, sauf s'ils ont, dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, communiqué d'une part, les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils appliqueront le montant des honoraires qui y sont fixés, conformément aux clauses du présent accord, et d'autre part les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils n'appliqueront pas le montant des honoraires qui y sont fixés. Cette communication se fait au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 14.3. Tous changements ultérieurs des conditions de temps et de lieu dans lesquelles, conformément aux clauses de l'accord, les médecins visés sous le point 14.2 appliqueront les montants d'honoraires qui y sont fixés, peuvent être appliqués à partir de leur communication au moyen de l'application en ligne que l'INAMI met à disposition à cette fin au moyen du portail MyInami. 14.4. Les expressions de volonté sous les points 14.1, 14.2 et 14.3 sont censées être faites à la date mentionnée sur le tampon de l'enregistrement dans l'application en ligne.".

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2017.

Les représentants des médecins (ABSyM-BVAS, AADM et Cartel-Kartel) Les représentants des organismes assureurs